Dans une analyse parue le 2 septembre 2025, l’Insee révèle que le taux d’imposition implicite des profits entre 2016 et 2022 est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises.
La réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) initiée sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron et menée entre 2016 et 2022 a transformé la taxation des profits. Mais cette évolution n’a pas impacté toutes les entreprises de la même façon. Selon l’Insee, elle a davantage profité aux grandes entreprises qu’aux petites et moyennes entreprises (PME) (Insee Analyses, n° 112, 2 septembre 2025).
Des réformes de normalisation
En 2022, la France compte 6,6 millions d’entreprises :
- 4,2 millions d’entrepreneurs individuels et de sociétés de personnes relèvent de l’impôt sur le revenu,
- 2,4 millions d’entrepreneurs individuels, sociétés indépendantes et groupes fiscaux sont soumis à l’IS.
En 2016, à 33,33 % depuis 1993, le taux de l’impôt sur les sociétés français était l’un des plus élevés parmi les pays de l’OCDE. Puis le taux normal de l’impôt sur les sociétés a été progressivement abaissé de 33,3 % à 25 % entre 2016 et 2022, se rapprochant de la moyenne des pays de l’OCDE : 21,1 %. Pour mémoire, la baisse du taux de l’IS a été initiée par la loi de finances pour 2017. La trajectoire a été la suivante : 28 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, 26,5 % en pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, puis 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022.
À noter qu’un taux réduit à 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 42 500 euros de bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice comptable, et dont le capital a été entièrement libéré et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par une société appliquant ce critère. La loi prévoit également des taux spécifiques de l’IS en faveur des organismes à but non lucratif. Ceux-ci sont soumis aux taux de 24 % pour les revenus du patrimoine (et 10 % pour les revenus mobiliers). Toutefois, l’Insee rappelle que le taux normal de l’IS ne suffit pas à déterminer l’imposition sur les bénéfices. D’autres paramètres entrent en jeu comme le taux réduit dont bénéficient les petites entreprises sur une partie de leur assiette, les éléments qui affectent la base fiscale à laquelle s’applique ce taux normal, du type reports de déficit, déductions, ou encore régime de groupe. Puis in fine, les crédits d’impôts diminuent le montant de l’impôt à payer.
Finalement, « exprimés en point de PIB, les montants d’IS situent la France à un niveau proche de la moyenne des pays de l’Union européenne, avec des variations d’une année sur l’autre » , conclut l’Insee
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Les chiffres de l’IS en 2022 :
- 2,4 millions d’entreprises redevables
- deux entreprises à l’IS sur cinq n’en paient pas car déficitaires.
- 278 milliards d’euros de bénéfice imposable généré, hors plus-values et brevets, soit 75 % du bénéfice fiscal total dégagé par l’ensemble des sociétés et entrepreneurs individuels, tous secteurs d’activité et régimes fiscaux confondus. Entre 2016 et 2022, ce bénéfice fiscal a augmenté de + 71 %, alors que le montant de l’IS brut, à acquitter avant réductions et crédits d’impôt n’a crû que de + 31 %, pour atteindre 68 milliards d’euros.
Le taux implicite brut d’imposition : un indicateur pertinent
En réalité, c’est le taux implicite brut d’imposition qu’il convient d’examiner pour mesurer le poids de l’IS dans une perspective économique. Le taux implicite brut d’imposition rapporte le montant de l’IS acquitté hors crédits d’impôt à l’excédent net d’exploitation (ENE). Cet indicateur financier mesure la rentabilité brute d’une entreprise (son profit généré par l’activité, dans un certain périmètre économique, indépendamment des modalités de calcul de la base fiscale). Ainsi, le taux implicite mesure la charge réelle de l’impôt pour les entreprises par rapport aux profits engendrés par leur activité.
En 2022, ce taux implicite moyen s’établit en moyenne à 17,5 %, contre 20,7 % en 2016. Il n’a ainsi baissé que d’un sixième contre un quart pour le taux normal. Cette différence s’explique principalement par le plus grand dynamisme de la base fiscale par rapport au profit d’exploitation, en partie sous l’effet du redressement des résultats exceptionnels et financiers. 60 % des entreprises ont connu une hausse de leur taux implicite d’imposition.
Une grande disparité selon la taille des entreprises
L’examen de ce taux implicite révèle une grande disparité selon la taille des entreprises.
Sur la période 2016-2022, les perdantes sont les PME, ces entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Leur taux implicite brut en 2022 n’a reculé que de 1,7 point pour s’établir à 21,4 %. Cette baisse limitée s’explique par le fait qu’elles étaient déjà soumises à des taux réduits d’IS. Il est donc normal qu’elles soient moins impactées par la baisse du taux normal.
Le taux implicite des microentreprises (entreprise qui occupe moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros) a, quant à lui, augmenté de 0,4 point sur la période pour atteindre 19 %.
Enfin, le taux implicite des grandes entreprises en 2022 affiche le taux le plus bas avec 14,3 %. Il est en baisse de 5 points. Les grandes entreprises sont donc les premières bénéficiaires de la baisse du taux de l’IS. Plusieurs raisons expliquent cela. Tout d’abord, en 2016, 76 % des grandes entreprises étaient imposées au taux normal. Mécaniquement, la baisse du taux de l’IS leur profite davantage. Par ailleurs, l’Insee indique que les résultats exceptionnels et financiers, très volatils, des grandes entreprises influent fortement sur leur taux implicite des grandes entreprises, davantage que pour les autres catégories.
Une surtaxe temporaire d’impôt sur les sociétés en 2026
En 2026, les très grosses entreprises vont voir le taux nominal de l’imposition de leurs bénéfices relevé. En effet, l’article 48 de la loi de finances pour 2025 a institué une contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, applicable au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JORF n° 0039 du 15 février 2025).
Les entreprises visées sont celles dont le chiffre d’affaires réalisé en France est égal ou supérieur à un milliard d’euros. Elles représentent 0,01 % des entreprises.
La contribution est assise sur la moyenne de l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent, calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du CGI. Pour mémoire il s’agit :
taux normal de l’IS fixé à 25 % ;
- taux de 10 % du résultat net bénéficiaire, déterminé en application de l’article 238 du CGI, des cessions, concessions ou sous-concessions d’actifs de propriété industrielle éligibles ;
- taux d’imposition des plus-values de 25 %, 19 % et 15 %.
Sur cette assiette, la loi a prévu deux taux :
- 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards d’euros ;
- 41,2 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros.
Pour limiter les effets de seuil, un dispositif de lissage permet de moduler le taux pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 1,1 milliard d’euros ou entre 3 et 3,1 milliards d’euros.
Le taux nominal de l’imposition des bénéfices des sociétés sera respectivement porté en 2025 à 30,98 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros et 36,13 % pour celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros. Pour ces sociétés, le taux d’imposition des bénéfices des sociétés retrouvera temporairement un niveau plus élevé que celui de l’IS avant la réforme de baisse des taux entamée en 2017. En 2026, les taux d’imposition des bénéfices des sociétés redevables de la contribution exceptionnelle atteindront 30,98 % et 28,40 %. D’ailleurs, cette contribution n’est pas admise parmi les charges déductibles pour l’établissement de l’IS.
Les entreprises concernées devront calculer la contribution et s’en acquitter spontanément. Un acompte de 98 % de son montant devra être versé à verser à la date du dernier acompte d’impôt sur les sociétés. En cas de versement supérieur à la contribution définitive, l’excédent sera remboursé dans les trente jours. Enfin, en cas de sous-estimation du versement anticipé, de 20 % du montant de la contribution, pour un montant supérieur à 1,2 million d’euros, des intérêts de retard (CGI, art. 1727) et des majorations de 5 % (CGI, art. 1731) seront dus.
Les commentaires de ce dispositif par l’administration fiscale ont été publiés au Bofip le 6 août dernier (BOI-IS-AUT-60).
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