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Depuis le 1er octobre 2024, il est obligatoire de produire une attestation de régularité sociale dite « attestation de vigilance » et une attestation fiscale à jour dans le dossier de radiation par clôture de liquidation.

 

L’attestation de vigilance mentionnée à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est délivrée par l’Urssaf ou le cas échéant par la MSA (Mutualité sociale agricole).

 

Elle certifie que l’entreprise est à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations et contributions sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée : les 6 derniers mois échus.

 

Cette attestation peut être obtenue en la téléchargeant directement depuis le site de l’Urssaf.

 

Dans le cas où la société n’a pas de salariés, le texte ne prévoit pas de dispense.

 

Selon la Cour de cassation, « il en résulte que le greffier en charge du registre du commerce et des sociétés est fondé à rejeter une demande de radiation présentée par une société qui, soutenant être dans l’impossibilité d’obtenir l’attestation mentionnée à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale en raison de l’absence de salariés, produit une impression d’écran du site de l’Urssaf faisant apparaître que son compte est à jour. »

 

Si la société n’a pas de salarié, il faut produire une attestation d’entreprise sans salarié qui peut être obtenue sur le site de l’Urssaf.

 

Pourvoi n°24-70.012 | Cour de cassation

Article R237-7 – Code de commerce

Obtenir et vérifier une attestation de vigilance – Urssaf.fr

 

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